1) Objet & champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes effectuées par Vincent Flo, proposant un accès à un agent d’intelligence artificielle (GPT customisé) (le « Produit »), accessible uniquement via un lien privé communiqué après paiement dans un tunnel de vente (le « Tunnel »).
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par consommateurs et/ou professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Nature de l’offre : Contenu numérique/accès logiciel sans support matériel. Exécution par mise à disposition d’un lien d’accès.
2) Identité du vendeur / Mentions légales
Vincent Flo, N° SIREN : 92501608100018
3) Définitions
* Produit / GPT : agent IA personnalisé accessible via un lien privé hébergé sur OpenAI.
* Acheteur : toute personne passant commande (consommateur ou professionnel).
* Lien privé : URL sécurisée transmise après paiement, personnel et non cessible.
4) Description du Produit – prérequis & compatibilité
Caractéristiques principales : NOM du GPT : Cerveau IA ; THEMATIQUES/FONCTIONS : Le GPT qui cartographie vos tâches répétitives, vous propose des automatisations, vous aide à construire un système intelligent qui libère votre productivité.
Prérequis techniques : connexion internet haut débit ; navigateur compatible.
Comptes et dépendances : Vincent Flo n’est pas responsable des restrictions, prix ou indisponibilités des services tiers de OpenAI.
Disponibilité / mises à jour : le GPT peut évoluer (prompt, outils, sources) pour amélioration continue. Les modèles IA, fonctionnalités et limites techniques dépendent de OpenAI et peuvent changer sans préavis.
Compatibilité : l’Acheteur vérifie l’adéquation du Produit à ses besoins avant achat.
5) Prix, taxes & devises
Les prix sont indiqués en euros, hors éventuels frais de plateforme/paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Vincent Flo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment (non applicable aux commandes déjà réglées).
6) Processus de commande & formation du contrat
1. L’Acheteur parcourt la page du Tunnel et sélectionne l’offre.
2. Il renseigne ses coordonnées et valide son moyen de paiement.
3. Il accepte les CGV.
4. Le paiement est autorisé ; un email de confirmation de commande est envoyé.
5. L’Acheteur reçoit le lien privé d’accès au GPT et/ou une page de redirection l’y conduit.
Preuve : les journaux de commande, emails et reçus de paiement constituent des preuves des transactions.
7) Paiement
Moyens acceptés : Stripe, PayPal ; paiement sécurisé.
Échéance : paiement comptant à la commande.
Facturation : facture électronique envoyée à l’email fourni.
8) Livraison / exécution de la prestation
Nature : contenu numérique/accès logiciel, sans support matériel.
Délai : exécution immédiate après paiement par communication du lien privé.
Transfert des risques : à l’activation du lien ; aucune expédition physique.
9) Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Principe : en vente à distance B2C, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de l’achat.
Procédure : l’Acheteur peut notifier sa décision via email. Remboursement sous 30 jours après réception d’une demande valide, via le moyen de paiement d’origine.
10) Retours & remboursements
Le Produit étant un accès numérique, aucun retour matériel n’est attendu. Les demandes de remboursement suivent le §9.
11) Garanties
Absence de garantie de résultat : l’IA fournit des sorties probabilistes susceptibles d’erreurs ; le Produit n’assure aucun résultat professionnel/financier ; l’utilisateur reste responsable des décisions prises.
12) Responsabilité & force majeure
Usage : l’Acheteur utilise le Produit sous sa responsabilité.
Force majeure : aucune responsabilité en cas d’événements extérieurs imprévisibles/irrésistibles (pannes des fournisseurs IA, hébergeurs, réseaux, régulations, etc.).
Dépendances tierces : indisponibilités, changements de tarifs/conditions de OpenAi ne sauraient engager Vincent Flo.
13) Propriété intellectuelle & licence d’usage
Contenus du vendeur (prompts, documents, templates, branding) : protégés par le droit d’auteur ; licence personnelle, non exclusive, non transférable accordée à l’Acheteur pour une durée illimitée et dans la limite d’un usage individuel.
Sorties de l’IA : l’Acheteur bénéficie des droits d’utilisation dans le respect du droit applicable (droits des tiers, données personnelles, secrets d’affaires).
Interdictions : revente, sous-licence, partage public du lien privé, diffusion non autorisée, scraping systématique, ingénierie inverse du GPT, contournement des limitations, usages illégaux (notamment contenus prohibés par OpenAI).
14) Droit applicable & juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
15) Modifications des CGV
Vincent Flo peut modifier les CGV pour motifs légitimes (évolution légale/technique). La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements.
16) Clause de sauvegarde
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.